Clause 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services de travaux de BTP (construction, rénovation, etc.) proposées par ETS Jocot. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Clause 2 : Caractéristiques des services
Les prestations concernent les travaux suivants :
Chauffages, climatisations, et pompes à chaleur
Construction et rénovation
Plomberie et électricité
Menuiserie et revêtement de sol.
Les caractéristiques spécifiques seront précisées dans le devis personnalisé remis au client.
Clause 3 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes, majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont fermes après acceptation du devis par le client et restent valables jusqu'à la livraison complète des travaux. Tout devis supplémentaire ou modification du contrat pourra entraîner un ajustement des prix.
Clause 4 : Commande et paiement
La commande est validée après acceptation du devis par le client. Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 30% d’acompte à la signature du devis.
- Le solde à la fin des travaux.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’entreprise.
Clause 5 : Livraison des services
Les travaux débuteront après réception de l'acompte et dans le respect des délais convenus dans le devis, sauf cas de force majeure. Les travaux seront exécutés conformément aux termes de la commande. En cas de retard, le client sera informé.
Clause 6 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, pour les commandes passées à distance, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à compter de la signature du contrat. Le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que l'exécution des travaux a commencé, avec l'accord du client.
Clause 7 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement.
Clause 8 : Responsabilité
L’entreprise engage sa responsabilité en cas de faute professionnelle ou de non-respect des normes en vigueur. Le client est responsable de la préparation des lieux de travail (accès, évacuation des zones).
Clause 9 : Garanties légales
Les prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Le client peut solliciter une réparation ou une compensation en cas de défaillance des travaux.
Clause 10 : Protection des données
Les données personnelles du client collectées lors de la commande sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d'accès, de modification ou de suppression de ses données conformément à la réglementation RGPD.
Clause 11 : Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise.
Applicables à compter du 1er août 2024.
Les présentes conditions générales (CGU) sont une reproduction du Modèle de CGU (conditions générales d’utilisation) d’un site Internet, dont le titulaire des droits d’auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d’information juridique grand public.
CLAUSE N° 1
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, ETS Jocot, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante ets.jocot.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
CLAUSE N° 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
CLAUSE N° 3 : LIENS HYPERTEXTES
Le site est.jocot peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site est.jocot.fr
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site ets.jocot
CLAUSE N° 4 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
CLAUSE N° 5 : ACCÈS AU SITE
L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
CLAUSE N° 6 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
CLAUSE N° 7 : RÈGLES D’USAGE D’INTERNET
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
– L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
– L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo est.jocot institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
– L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
– L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
– L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
CLAUSE N° 8 : DROIT APPLICABLE
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : ets.jocot@gmail.com
This site was created with the Nicepage